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1 réglementation contractuelle
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation contractuelle
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2 réglementation
f1) регламентация, регулирование•- réglementation aérienne
- réglementation des armements
- réglementation des changes
- réglementation civile
- réglementation du commerce extérieur
- réglementation du commerce des produits
- réglementation des conflits du travail
- réglementation contractuelle
- réglementation de contrôle
- réglementation conventionnelle
- réglementation de dissuasion
- réglementation douanière
- réglementation fiscale
- réglementation d'incitation
- réglementation intergouvernementale
- réglementation internationale
- réglementation interne
- réglementation juridique
- réglementation des litiges
- réglementation monétaire
- réglementation professionnelle
- réglementation de sécurité
- réglementation structurelle
- réglementation du travail -
3 договорное регулирование
Русско-французский юридический словарь > договорное регулирование
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